Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de justifications à peine de taxation d'office prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour redresser des revenus dont elle n'ignore, à la date de sa demande, ni la nature, ni le classement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
procédure lorsqu'elle utilise la procédure de demande de justifications à peine de taxation d'office pour redresser des revenus dont elle n'ignore, à la date de sa demande, ni la nature ni, par suite, le classement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
- la demande d'éclaircissements adressée par le service vérificateur le 29 mai 2018 n'était pas justifiée dès lors que l'administration n'ignorait, à cette date, ni la nature, ni la cause, ni le classement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en accord catégoriel sans relancer la procédure de négociation et l'inviter à signer ce nouvel accord.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention Européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01953_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01955_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01956_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01957_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01958_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01959_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01962_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
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