, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement

mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat, après avoir constaté sans dénaturer le constat d'huissier produit, que le classement

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X..., classé en 16e catégorie, a occupé de 1967 à 1972 les fonctions de pilote de port à l'étranger pour l'exercice desquelles les capitaines au long cours étaient classés en 18e catégorie, en sorte qu'en

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instances successives puisque le 3 décembre 1982 les juges d'appel s'étaient prononcés sur le nombre de trimestres d'assurance reportés au compte de l'assuré pendant la période litigieuse et son classement

." ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a donné satisfaction partielle aux requérants en ce qui concerne le classement catégoriel de leur immeuble et a mis à leur

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procédure lorsqu'elle utilise la procédure de demande de justification à peine de taxation d'office pour redresser des revenus dont elle n'ignore, à la date de sa demande, ni la nature ni par suite, le classement

détournement de procédure allégué consistant à avoir taxé d'office les sommes en cause dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée alors que l'administration n'en ignorait ni la nature ni le classement

Y... soutient que son logement qui est classé dans la quatrième catégorie du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune de Chaville (Hauts-de-Seine), doit être classé dans la

prévaut du mauvais entretien de l'immeuble où se trouve l'appartement dont il est propriétaire et des désordres qui s'y produisent, les faits ainsi invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause le classement

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réduisent l'habitabilité des pièces principales et portent gravement atteinte à sa santé ; que, tutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement

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