Le 27 octobre 2020, elle a été admise à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieur (SACS) du ministère de la défense, soit le deuxième grade, au titre

En raison de cette maladie auto-immune, il a cessé d'exercer toute activité professionnelle et perçoit, depuis 2001, une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension

en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. () ". 8.

du classement en catégorie B. 9.

d’invalidité de 10 %.

B, dans une catégorie supérieure à la deuxième catégorie et de lui verser le différentiel de rémunération résultant de son classement en première catégorie. Par un arrêté du 15 mars 2021, M.

principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de

hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie () ".

correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. / Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés

grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante./ A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité. / Toutefois, quand

résultant de la lombosciatalgie récidivante, de lui accorder une pension militaire d'invalidité en tenant compte d'une invalidité globale supérieure à 30 %, dans un délai de deux mois à compter de la

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories

postes qui les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers bénéficient du classement en catégorie B (" catégorie active ").

B s'est vu accorder en 2005, antérieurement à l'accident médical en litige, une pension d'invalidité de 1ère catégorie.

les deux parties.

dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle

de deuxième catégorie retenue par la caisse primaire d'assurance maladie pour lui attribuer une pension d'invalidité.