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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme le représentant du pouvoir adjudicateur. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
collective peut : / (…) / – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. / (…) / III. – Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette convention ; une telle clause
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux comptes annuels, d'une part, l'antériorité ne remonte qu'au 1er janvier 2017 alors que les données du RNCS sont répertoriées depuis 1954, d'autre part, la convention de licence comporte plusieurs clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le syndicat Sud-Santé-Sociaux du Rhône soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ses statuts doivent être interprétés en ce sens qu’en l’absence de clause contraire le secrétaire départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
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