CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
, qu’il n’existait aucune raison de modifier les conditions financières convenues entre les parties, enfin, que la société appelante ne produit aucune preuve quant au préjudice qu’elle estime avoir subi
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B..., douze d’entre eux faisaient l’objet de retard. M.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière entre
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
D’une part, il résulte de l’instruction que le château de Scopont et son pavillon néogothique sont situés dans un parc arboré, qui limite leur visibilité.
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