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6 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, qu’il n’existait aucune raison de modifier les conditions financières convenues entre les parties, enfin, que la société appelante ne produit aucune preuve quant au préjudice qu’elle estime avoir subi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., douze d’entre eux faisaient l’objet de retard. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière entre

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction que le château de Scopont et son pavillon néogothique sont situés dans un parc arboré, qui limite leur visibilité.

Source officielle

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