Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que la commune n'avait pas respecté la clause de direction du procès ; - la commune avait perdu son droit à garantie compte tenu de l'application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'enquête réalisée n'a pas révélé l'existence d'une fraude en ce que la procuration ne reflèterait pas la volonté du mandant, son indisponibilité ou aurait altéré le vote ; le parquet a classé sans suite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la direction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ainsi, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, accompagné de la lettre invitant M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ils sont confirmés par écrit sous forme de procès-verbal par la direction des compétitions de la FTF à tous les groupements sportifs évoluant dans la compétition. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
’édiction de consignes contraire à la réglementation applicable en matière d’établissement de procuration ; - son rapport d’enquête rapporte un fait inexact lorsqu’il indique que l’examen des autres procurations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis ; le PV n° 2020/0789/DSP/02 du 15 juillet 2020 vise quatre tableaux de procurations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00322_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ont conclu à un classement sans suite des plaintes déposées par l'OFII.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
hors classe du corps des personnels de direction d'établissement ou de formation, en tant qu'elle n'y figure pas.
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