Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de tacite reconduction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En second lieu, il ne résulte pas des stipulations précitées que le contrat initial prévoyait une clause de tacite reconduction.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une clause de tacite reconduction signée le 5 mai 1999, la CCIR des Hauts-de-France a autorisé la SARL Vitse à occuper, sur le port
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de tacite reconduction dans les contrats en cause sont illicites ; - le renouvellement des conventions du 1er janvier 2017 est illicite du fait de l’application de ces clauses ; - les contrats de 2020
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des conditions générales de cette convention que les contrats contiennent une clause de tacite reconduction et qu'au terme de la période initiale de location, la SA Locam consent à la SARL Certas
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat, la clause imposant la conclusion d'un contrat de maintenance avec un distributeur agréé Xerox, la clause
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de tacite reconduction contenue dans le contrat de commercialisation n'équivaut pas à une clause de renouvellement automatique ; - le raisonnement de l'administration est incohérent puisqu'elle admet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
insusceptibles d'être contenues dans un contrat administratif, telle que la clause de tacite reconduction ; la société CM-CIC Leasing Solutions ne l'a pas mise à même de s'opposer à la rupture des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il est constant que le contrat ne comprend aucune clause de tacite reconduction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de prix constitue une libéralité ; - son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives ; - le contrat est rétroactif ; - la clause de tacite reconduction est nulle ; - la clause d'indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
législation sur les baux commerciaux pour soutenir qu'elle avait droit, à l'expiration du contrat, au maintien dans les lieux et ce contrat, venu à expiration le 30 juin 2012, ne comportait en outre aucune clause
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
contractuelles ne lui ont pas été fournies et étaient, en tout état de cause, illisibles ; -les contrats ont prévu une clause de reconduction tacite illicite ; -la clause de résiliation avec indemnisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat et la clause d'indemnisation pour privation de jouissance qui est disproportionnée ; -le tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
erreur de fait en indiquant que le projet de l’ASL du domaine de Pierrelongue disposait d’une autorisation d’occupation temporaire qui était expirée le 31 décembre 2017 ; - l’octroi d’une autorisation tacite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce marché, conclu initialement pour la période courant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2019, était tacitement reconductible par période d'un an sans pouvoir excéder quatre ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
reconduction, dont la prolongation a été actée par le courrier du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne du 17 janvier 2020 soumettant à signature un nouveau contrat ni sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte des articles 3.1. des trois actes d'engagement que les trois lots du marché en litige ont été conclus pour une durée initiale d'un an reconductible de façon tacite par période
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
La décision de ne pas renouveler une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement ne constitue pas une mesure de résiliation mais une décision de ne pas reconduire la convention parvenue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
reconduction. 2.
Source officiellePage 1 sur 4