Les protocoles d'indemnisation signés par les victimes mentionnées au point 3 comportant une clause subrogatoire portent sur une indemnisation hors prestations sociales et les quittances signées par les

Par courrier du 14 septembre 2020, le département de l'Aude a informé la société Ravaltec que son offre était écartée au motif qu'elle ne respectait pas les prescriptions du cahier des clauses techniques

l'article L. 761-1 du code de justice administrative/ Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur le montant de l'indemnité accordée ; - l'article 20 du cahier des clauses administratives

la Marne a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 2 295 727,28 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre

Procédure devant la cour : I.

Elle ne conteste pas le fait que l'indemnisation ainsi reçue correspond à l'intégralité de l'indemnité contractuellement prévue. 22.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 28 novembre 2022, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) représentée par Me Dugoujon

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui régler l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de la seule facture n° 19-751 et, si ses conclusions

ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans

le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative

Dès lors que le bail emphytéotique litigieux ne prévoyait pas de telles clauses, la SEMCODA n'est pas fondée à se prévaloir, à ce titre, d'un manquement grave de la commune de Prémanon à ses obligations

Le département, s'il ne conteste pas la modification de la classe de béton, soutient que la classe de béton effectivement mise en œuvre était la classe C 45/55 et non la classe C 50/60, et qu'il n'est

Si la société a été classée en première position pour le critère technique, elle n'a été classée que sixième pour le critère prix.

Toutefois, elles se méprennent sur la portée des écritures produites par le ministre devant la cour, qui doit seulement être regardé comme rappelant que l'Etat a obtenu, devant les premiers juges, l'indemnisation

de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause

En première instance, le département a opposé aux sociétés appelantes une fin de non-recevoir contractuelle tirée du défaut de qualité de M.

A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse