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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l'offre, il en a déduit que l'offre initiale de la société, qui prévoyait un terme fixe de 2 %, ne pouvait faire l'objet d'une négociation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
au minimum les proportions suivantes : 5 mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur. / Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les proportions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
le président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a refusé de résilier la convention du 18 octobre 1977, de prononcer la résiliation des stipulations de cette convention prévoyant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
résistant à des vents violents.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'indexation de la redevance minimale garantie (RMG), ne peut être le revenu moyen par chambre exploitée (REV PAR) de l'année 2008, mais celui de 2009, compte tenu des termes de l'avenant n° 3 du 9 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ni cet article, ni aucune autre disposition du règlement applicable en zone UE, ne prévoient toutefois de norme minimale pour le stationnement des vélos pour les bâtiments à usage de bureaux dans cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C avait connaissance de cette réglementation dès lors qu'il ressort du mandat exclusif de vente qu'il avait signé en 2010 pour la vente de sa maison d'habitation et du terrain attenant que seuls 2 000
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ainsi qu'une clause imposant au preneur d'exercer une activité donnée sous une enseigne déterminée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Cette convention prévoyait notamment la passation de marchés de service relatifs à la mise à disposition, l'exploitation et l'hébergement d'un ENT.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces protocoles comportaient une clause de prorogation automatique ainsi qu'une clause de substitution et demeuraient donc valides à la date de la délivrance de l'autorisation environnementale le 13 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la vente, aux consorts C, de la partie située au sud-est de cette parcelle, sur une profondeur de trois mètres minimum. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01362_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la société Les pompes funèbres de l'Astrée ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire a enregistré, au titre des installations classées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la garantie particulière de dix ans prévue par l'article 9-7-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
final, pour qui, sauf impayé, la vente est de droit à l'issue des cinq ans, privant ainsi de tout effet un éventuel souhait de la SARL Eco Soley Développement d'en poursuivre l'exploitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ont également dû être enlevés à la main ; l'AFUAT a attendu plus de six semaines après l'achèvement des travaux pour les contester, alors que l'article 10 des conditions générales de vente prévoyait que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2017 donnant délégation de signature au signataire de l'arrêté litigieux ; - les règles de distance de l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une offre de vente du chauffe-eau solaire aux intéressés à l'issue de cette période. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
une offre de vente du chauffe-eau solaire aux intéressés à l'issue de cette période. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une offre de vente du chauffe-eau solaire aux intéressés à l'issue de cette période. 6.
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