Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'administration est insuffisante pour déterminer la valeur vénale des titres de la SCI ateliers du marais, et que l'application d'une décote globale de 15%, tenant compte du défaut de liquidité et de la clause
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dès, notamment, que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. " Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et notamment du procès - verbal de la réunion des co-gérants du 15
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. () / Les clauses
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
n'établissent pas, ni même n'allèguent que cet objectif ne pouvait pas être atteint autrement que par l'attribution à chacun d'entre eux d'un même nombre de titres de la SC Sillage, notamment par l'adoption de clauses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’intervention de la FGTA-FO : En égard à son objet statutaire, la FGTA-FO, qui a participé aux négociations ayant abouti à l’accord de méthode conclu le 25 novembre 2024 et à l’accord collectif
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire. / (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dans le 9e échelon de la classe normale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, c'est-à-dire légale et règlementaire ; - le classement indiciaire correspond à l'ancienneté dont justifiait Mme C à la date de son intégration dans la fonction publique ; ce classement procède du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ; - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ; - aide-soignant de classe exceptionnelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, c'est-à-dire légale et règlementaire ; - le classement indiciaire correspond à l'ancienneté dont justifiait Mme C à la date de son intégration dans la fonction publique ; ce classement procède du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, c'est-à-dire légale et règlementaire ; - le classement indiciaire correspond à l'ancienneté dont justifiait Mme B à la date de son intégration dans la fonction publique ; ce classement procède du
Source officiellePage 1 sur 87