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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
" Nice One ", et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 752-2 du code de commerce : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la directive (UE) n°2011/7 du 16 février 2011 transposée en droit interne par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - le code du commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - les nuisances qui vont résulter du chantier n'ont pas été prises en compte, ni minimisées, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
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