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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

30 janvier 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03014_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Source officielle

4ème chambre

DCA_20TL04409_20230119

19 janvier 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

2 avril 2026

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

1 février 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01326_20230324

24 mars 2023

L'article L. 581-32 du même code dispose que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

7 novembre 2023

du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte pas les articles R. 581-31 et R. 581-32 du même

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

29 juin 2023

4127-19 du code de la santé publique, dès lors que la même sanction aurait pu être prononcée sur le fondement de l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * l'article R. 4127-19 du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

18 mars 2025

du public après son aménagement en jardin public.

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

9 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01549_20250523

23 mai 2025

Sur le fondement de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le préfet des Alpes-Maritimes a engagé, au printemps 2021, une procédure de publicité afin de permettre

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

10 mars 2026

Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

9 avril 2024

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

9 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

18 janvier 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

17 mai 2022

de l'environnement, ainsi qu'aux principes d'égalité de traitement des usagers du service public et du domaine public ; - elle doit être indemnisée du préjudice financier, du préjudice matériel résultant

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

10 mars 2026

Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

28 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; -le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

13 février 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation