Elle fonde son action sur les obligations contractuelles du code civil, du code des usages de la publicité et du contrat type de collaboration entre agences de publicité et annonceurs.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Régie nationale de publicité et d'organisation ' RNPO aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme

le prévoit l'article 40 du code des usages de la publicité s'agissant du fermier de publicité qui agit à ses seuls risques ; Considérant que les prix à appliquer et les produits étaient établis d'un

civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-1, 223-8, 223-9 et 441-1 du code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code de la consommation, L. 5122-1 du code de la santé

constituant un usage loyal et constant de la profession, très largement connu du public, et a fortiori de Jean-Pierre X..., professionnel de la vente de coquillages ; "alors que, comme le soutenait

de provocation à l'usage de stupéfiants et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article L. 3421-4 du Code pénal

[E] coupable de faux en écriture privée et usage, alors : « 1°/ que les faits de faux et usage de faux poursuivis ont été commis en Belgique par la société belge Che Publicité qui a établi et adressé

publicité mensongère, de nature à induire en erreur, en publiant des informations erronées en ce qui concerne l'établissement d'enseignement privé Epeige, sis ..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement

stupéfiant, et présenté des publicités et des ouvrages favorables et incitatifs à la consommation de cannabis et que ces faits constituent l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la

(présenté comme chroniqueur de télévision et de radio) et M. Patrick B...

, la société L'Equipe fait un usage de ce signe à titre de marque pour désigner une activité sportive, comme elle le soutient, ou si elle réalise une opération de publicité pour son activité de presse

de la consommation et à l'article L. 671-5 du Code rural qui renvoie aux infractions de l'article L. 115-16, alinéa 2, du Code de la consommation, de l'article L. 115-16, alinéa 4, du Code de la consommation

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

et le prévenu avaient demandé la réformation, la Cour a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale en aggravant sur ces seuls appels le sort du prévenu concernant la publication ordonnée

de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée (…) ; que l'article R. 526-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2008, applicable en la cause

de fidélité ne ressortissait qu'à un ordre public de protection, la cour d'appel a violé les articles 212 du code civil, 1 et 4 du code ICC, ensemble les usages en matière de pratiques publicitaires et

dans leur état antérieur à peine d'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-3, R. 4339, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour publicité