Par un courrier du 25 mai 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de violences subies le 17 mars 2021, commises par un agent de la police néerlandaise.

part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

A a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile

elle, alors qu'un autre agent se trouvait dans une situation identique à la sienne ; son ancien poste n'est plus pourvu mais n'a jamais été supprimé ; - cette décision a été prise en méconnaissance

zonale de la police aux frontières.

Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée. 5.En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en

B puisse être regardé comme ayant collaboré occasionnellement à un service public relevant de l'Etat, en étant intégré à une colonne du RAID, une telle mission relèverait non de la police administrative

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A l’occasion de l’exercice de ces fonctions, Mme D... devait collaborer avec des agents communautaires, notamment ceux du centre technique Beaulieu, dont M. A... B... était responsable.

Il ressort des pièces du dossier que l'un des agents du service de police municipale de Bruz a été placé en arrêt maladie dès le 3 avril 2017 pour un syndrome anxio-dépressif en relation avec son activité

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

d’élus : « Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée

Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même

en raison d'un conflit qui l'a opposé à sa hiérarchie et constitue une mesure prise en considération de la personne ; elle a été prise dans le cadre d'agissements de harcèlement à son encontre reconnus

A... résulte, d’une part, de la circonstance que l’orientation politique de l’intéressé, révélée par son parcours professionnel antérieur, faisait obstacle à une collaboration étroite avec la nouvelle

Elle soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 9 alinéa 2 du décret du 18 septembre 1989 en l'absence de lecture de ses observations

En ce qui concerne la carence fautive de l’agence sanitaire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire lors de la mise sur le marché du dispositif médical Essure : 9.

B en qualité de collaborateur occasionnel du service public et en qualité d'agent contractuel de droit public sont portées devant une juridiction incompétente pour un connaître dès lors que seul le juge

président et le vice-président de la CLAC Sud sont " pris en flagrant délit de commissions volontaire pour leurs prises illégales d'intérêts par une personne dépositaire de l'autorité publique réprimé

S'agissant du comportement et des propos de la requérante envers ses agents : 5.