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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
Elle ne saurait toutefois procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00619_20240123
23 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03173_20230728
28 juillet 2023
Il mentionne également des éléments propres à la situation personnelle et familiale de M. B, et la durée et les conditions de son séjour en France.
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut
5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
Ces éléments ne sont plus contestés devant la cour et sont de nature à établir l'identité et la filiation des deux demandeurs de visa. 5.
DCA_24TL00377_20251218
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 7.
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde par une ordonnance de placement provisoire du parquet de Rodez du 15 novembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, la société Peretti n'est pas fondée à soutenir que les éléments d'appréciation du sous-critère n° 5 par le pouvoir adjudicateur étaient insuffisamment détaillés et que cette imprécision
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