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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle fait valoir tout à la fois qu'elle a réalisé un meuble en remplacement de deux autres prévus au marché et qu'elle a réalisé un meuble dessiné sur les plans mais non prévu au marché.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; - d'autoriser la région à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant saisie de ses meubles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La commune Notre-Dame-de-Sanilhac, devenue, à la faveur d'une réunion de communes, commune de Sanilhac, a conclu le 26 mai 1998 un contrat de délégation de service public avec la société A Frères pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 23 août 2015, la SAS Euro Protection Surveillance, qui exerce l'activité de plateforme de télésurveillance de biens meubles ou immeubles au profit de ses abonnés, a fait appel aux services de police
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
n'est pas davantage de nature à établir le caractère meublé du bail conclu pour l'occupation du pavillon, dès lors que le requérant s'abstient de produire l'accusé de réception de ce courrier et alors
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie conjointement avec son époux au titre des années 2008 et 2009 et dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure tenant lieu de commandement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La SARLU Corse Performance Conseil, qui exploite des activités de conseil en entreprise et de location de logements meublés de tourisme, a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
M. et Mme A ont acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
M. et Mme C ont acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B a acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
M B a acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
M. et Mme C ont acquis, en l'état futur d'achèvement, des locaux meublés situés dans une résidence en cours de construction destinée à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Alsace, préfet du Bas-Rhin a approuvé la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", établissement public composé de douze communes
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