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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
selon la méthode dite " en cascade " qui consiste à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-disants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
groupés s'ils ont présenté une offre commune. / Il existe deux sortes d'entrepreneurs groupés : les entrepreneurs groupés solidaires et les entrepreneurs groupés conjoints ().
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la commune lui a fait subir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2.62 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF : " Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
principal en procédure collective ne pouvant faire échec au droit au paiement direct du sous-traitant, conformément à l’article L. 2193-12 du code de la commande publique Par suite, la société MDE
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, si l'entrepreneur ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements sont pris en son absence et sont réputés contradictoires et acceptés par l'entrepreneur ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l'article 13.4 du même cahier qu'il appartient ensuite au maître d'œuvre, faute pour l’entrepreneur de se conformer au délai fixé, et après mise en demeure restée sans effet, d'établir le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement signé le 22 janvier 2016, le groupement de commandes constitué de la commune de Reims, coordonnateur du groupement et des communes de Betheny, Bezannes
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Au cas où ces travaux ne seraient pas réalisés dans le délai imparti, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause en l'absence de faute démontrée ; - les fautes et préjudices allégués ne sont pas établis ; - l'appel en garantie de la commune est infondé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 0.3.7.2 du CCTP : " L'entrepreneur devra faire parvenir aux différentes administrations susceptibles d'avoir des canalisations ou des conduites
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'absence de notification de décision dans le délai de six mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le solde du marché : - l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route départementale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- ces fautes lui ont causé un préjudice à hauteur des sommes dont elle n'a pu obtenir le paiement auprès de la société Lignon Metal, soit 34 551 euros ; - elle n'a pas commis de faute exonérant la commune
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
la commune, mais à celui de la société TCM, entrepreneur principal, et ne peuvent dès lors être regardées comme une demande de paiement direct par le maître de l'ouvrage.
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