Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au déféré préfectoral et, d'autre part, en ce qui concerne le caractère anormalement bas de l'offre de la société Prunevieille retenu par le tribunal pour résilier le marché. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mère du groupe ayant son siège en Belgique, correspondent à des prestations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le vérificateur ayant estimé que la comptabilité de l'entreprise, unique pour les deux établissements, présentait des anomalies substantielles de nature à en altérer le caractère probant, a procédé à une
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
F pour la réalisation des transactions commerciales en France et en Russie ; - les commissions qu'elle a versées ne présentaient pas un caractère excessif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle en déduit que le vérificateur ne présentait pas les garanties d'impartialité requises.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; les risques pour la sécurité des piétons et l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ne sont pas démontrés par les témoignages produits par la commune ; - à supposer que le caractère anormalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du caractère anormal ou excessif du montant facturé pour en refuser la déductibilité ; elle n'apporte aucun élément de comparaison par rapport à des sociétés du secteur ; compte tenu de son modèle économique
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, également applicable : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, il incombe à la société requérante de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d’imposition retenues par l’administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, et eu égard à la nature de cette convention, le maire de Clomot était compétent pour autoriser l'occupation du domaine public communal, la délibération du 16 octobre 2019 présentant un caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
un caractère de complaisance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Quant au caractère suffisamment représentatif des échantillons retenus pour en déduire le résultat global des recettes issues de l'ensemble des produits vendus par cette société : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pas le caractère de décisions juridictionnelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Lesdits désordres présentent donc un caractère décennal. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ainsi, la responsabilité du propriétaire du site, à savoir celle de la commune de Chépy, bien que présentant un caractère subsidiaire à celle du dernier exploitant, peut légalement être engagée.
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