Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

économique européenne, qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il appartient à la cour d'ordonner

économique européenne et en a ordonné la récupération sans délai.

Vu : - la décision C (2008) 6866 de la Commission des communautés européennes du 12 novembre 2008 ; - le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 ; - le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant

(TFUE) ; - cette aide est en outre illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée par la France à la Commission européenne, alors qu'il ne s'agit pas d'une " aide existante " au sens de l'article 1er b

règlement (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission européenne du 27 février 2019 ; - le code des relations entre le public et

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