. # Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 80-63.

#Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 44-59 R.

. # Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 103/63.

#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 11 du règlement n° 192-75 de la Commission de la Communauté économique

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 28 JUIN 1958 ET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 JUILLET 1960 ; VIOLATION DE L'AVIS DU MINISTERE DES FINANCES DU 23 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22 MARS 1967 DECLARE INAPPLICABLE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES DANS LESQUELS L'UNE S'ENGAGE VIS-A-VIS

professionnelle de ce chef ; que, par suite, elle n'est pas au nombre des maladies ouvrant droit à une allocation temporaire d'invalidité ; Considérant, par ailleurs, que la recommandation de la commission

CES TEXTES ET EN SE SOUMETTANT EN TANT QUE DE BESOIN AUX REGLES IMPERATIVES RELATIVES A LEUR INTERPRETATION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SOUTENAIT D'UNE PART, QUE LA COMMISSION

CI-DESSUS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ECARTENT, D'AUTRE PART, L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET NOTAMMENT D'UNE " DIRECTIVE " EMANANT DE LA COMMISSION

de la Communauté économique européenne sur lequel se fondent les trois premières branches n'est pas produit à l'appui du pourvoi ; qu'il résulte des pièces de la procédure que ce document n'a pas été

Communautés Européennes se soit prononcée sur la question de savoir si le règlement n° 400-86 du 21 février 1986 de la Commission des Communautés Européennes, ainsi que les règlements n° 2727-75 du 29

leur décision de base légale dès lors que la question posée était, non pas de savoir si cette société pouvait bénéficier de l'aide déclarée incompatible avec le marché commun par la décision de la Commission

DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ; LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1969 ; L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU J.

des Communautés économiques européennes en date du 13 octobre 1982 et des sous-positions 08-04- b-1 et 2 du tarif douanier commun ; " alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de répondre

l'article 23 du règlement (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie

pour rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 85-1 du traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'assistance doit être réalisée sous l'autorité d'Hubert Y..., directeur