CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
La désignation des membres de la commission paritaire régionale et ses conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions des titres II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
de commerce et d'industrie ; - la procédure suivie devant la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
Par décision du 18 juin 2018, pris après avis de la réunion de la commission paritaire régionale du 27 avril 2018, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
à conduire l'entretien préalable ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission paritaire régionale se sont vu transmettre les informations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission paritaire régionale le 5 février 2020, le président de la CCI de Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation par une décision du 21 février
DCA_23LY03149_20250116
Mme C Dit A était également représentante du personnel titulaire au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
A la suite de l'avis de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2020, le directeur général du CROUS d'Amiens Picardie a décidé, par une décision du même jour, de ne pas inscrire M.
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
Il fait valoir que : - la décision contestée est entachée d'incompétence négative ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'est pas démontré que la commission paritaire
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier ni de la convocation du 29 juin 2023 adressée aux organisations syndicales à une réunion de la Commission paritaire permanente de négociation
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
B soutient qu'elle est également entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation préalable de la commission paritaire régionale, d'erreur de droit au regard de l'article 33 du statut
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Consécutivement, et après que, le 14 juin 2022, la commission paritaire régionale a émis un avis favorable à cette mesure, le président de la CCIR PACA a, par une décision du 23 juin 2022, prononcé son
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission
DCA_21BX01493_20220713
reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; - aucune recherche de reclassement externe n'a été effectuée ; l'information de la commission
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
Page 1 sur 24