Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
national ou les programmes de développement rural régionaux ; l'instruction technique du 10 janvier 2017 méconnaît les dispositions de l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime ; elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il apparaît toutefois que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a de nouveau soumis le projet à la mission régionale de l'autorité environnementale le 22 juin 2021, postérieurement à l'entrée en
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a approuvé, par arrêté du 3 août 2018, le schéma régional de santé de la région Occitanie qui fixe les objectifs quantitatifs de l'offre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le projet régional de santé (PSR) adopté par un arrêté du 10 juillet 2018 par l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, modifié par un arrêté du 10 septembre 2018, a prévu l’installation d’un nouveau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
médicale d’établissement, le comité technique d’établissement et la commission des usagers n’ont pas été convenablement informés préalablement à leur consultation ; - la décision en litige a été édictée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant de la conformité aux conditions techniques de fonctionnement : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le projet régional de santé (PRS) adopté par un arrêté du 10 juillet 2018 par l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, modifié par un arrêté du 10 septembre 2018, a prévu l’installation d’un nouveau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
médicale d'établissement, la commission des soins, le comité technique d'établissement, ainsi que la commission des usagers, entre le 14 et le 30 septembre 2020, qui se sont prononcés favorablement pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La désignation des membres de la commission paritaire régionale et ses conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions des titres II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ou réparties entre plusieurs régions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de la présentation des capacités techniques et financières : 26.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 4 du même décret ajoute que : " () les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
administrative paritaire en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; or, seul le comité technique a été consulté ; la réunion du 6 octobre 2017 de la commission administrative paritaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La société par actions simplifiée Cap Santé est un groupe régional composé de quinze établissements sanitaires et médico-sociaux implantés en région Occitanie, dont la clinique Saint Jean, établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des anciennes directions régionales fusionnées lors d'une réunion du 29 juin 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Dans le rapport du 3 septembre 2019, préparatoire à la saisine de la commission consultative paritaire de catégorie A, les compétences techniques " pointues " de l'intéressé ne sont d'ailleurs pas remises
Source officiellePage 1 sur 51