Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une lettre du 22 octobre 2018, l'inspectrice de la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui avait été requise sur commission rogatoire pour assister
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01666_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il a été interpellé la veille de la décision contestée, en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, pour des faits de vol en bande organisée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A invoquant l'impossibilité de fonder les rectifications sur les éléments obtenus dans le cadre de la commission rogatoire internationale du 7 février 2011. Au soutien de sa nouvelle contestation, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
utilisés comme lieu de réunion des cadres clandestins du PKK, que l' " impôt révolutionnaire " y est collecté, qu'une une perquisition y a été réalisée, il y a plusieurs années, dans le cadre d'une commission
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. (). ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Après que le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile d'un ancien employé de banque
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Au cours de cette seconde garde à vue, elle a également été interrogée, dans le cadre d'une commission rogatoire relative à l'attentat de Magnanville (Yvelines) commis le 13 juin 2016, sur ses relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le juge des enfants a également requis par commission rogatoire les services de la police aux frontières d'un examen technique des documents produits par M. B à l'appui de sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
pas moins de 80 actes de procédure, qu'elle a apporté son concours à 7 missions d'assistance sur d'autres enquêtes et, qu'à ce titre, elle a été amenée à se déplacer en Belgique dans le cadre d'une commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
F..., salarié de cette société, réalisée le 22 novembre sur commission rogatoire du magistrat instructeur. Le premier de ces documents est un tableau intitulé « Compte Cash A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'instruction de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2018 qui mentionnait les auditions de l'intéressée des 14 et 15 juin 2017 ainsi que les autres actes de procédure relatifs à des gardes à vue, des commissions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F au titre des années 2013 et 2014, son droit de communication auprès des établissements bancaires et de l'autorité judiciaire, une enquête sur commission rogatoire délivrée par le juge chargé de l'instruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
recueillis lors de l’entretien d’évaluation « ne permettent pas de plaider en faveur de la minorité » mais le service en fraude documentaire de la police de l’air et des frontières (PAF), saisi sur commission
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01980_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B, ressortissant camerounais né en 1991, a fait l'objet, à la suite de son interpellation sur commission rogatoire le 29 janvier 2024, d'un arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Après que le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile d'un ancien employé de banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02469_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du dossier, et notamment de la décision de fin de protection du 24 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que l'intéressé a été interpellé le 14 janvier 2015 sur commission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de plus amples informations, l'opposition de l'administration gestionnaire du fichier en cause faisant obstacle à toute communication de la part de la Commission.
Source officiellePage 1 sur 3