Mme C, infirmière diplômée d'État, a été recrutée par la Croix-Rouge française en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2013.

S'agissant des impacts de la restructuration sur les salariés et les mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux : - le CSE n'a pas eu connaissance des mesures relatives à la santé et à la

indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles () relatives au contingent

Elle ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance du secret médical à l'encontre des éléments versés au dossier se rapportant à l'état de santé d'autres salariés, alors qu'il n'est pas établi

au sein de l'établissement de Baziège et n'a pas pris en compte les documents qu'elle a établis au niveau national pour appréhender les risques psychosociaux alors que ces risques sont communs à tous

de Saint-Quentin-Fallavier et de 80 ruptures pour l’établissement de Sainte-Florine.

Une procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée à compter du 17 juillet 2024.

de ses mandats dès lors qu'elle a mis en péril la santé de salariés.

du centre communal d'action sociale de Montpellier, étaient vacants et compatibles avec son état de santé.

et de communiquer diverses informations.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

- l'absence de communication de l'avis du comité d'entreprise européen entache également d'irrégularité la procédure ; - les informations relatives aux raisons économiques du projet et aux mesures

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

, et en particulier les informations relatives aux raisons économiques du projet de fermeture des établissements de Cholet et Vannes et celles relatives à la situation économique du groupe ; l’administration

A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur

Il fait état de la date d'entrée en France de M. B, ainsi que des éléments relatifs à la situation personnelle, en particulier médicaux, retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

, l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être invoqué par un établissement public à caractère industriel et commercial dès lors que sont en jeu des relations

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

vitale nécessitant son adressage vers l'établissement de santé le plus proche. 12.