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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il n'est pas contesté par la commune d'Étampes que les documents en cause se rattachent à la délibération adoptant son budget primitif pour l'année 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un courrier du 5 juin 2023, des pièces complémentaires ont été communiquées aux parties qui ont été informées de ce que cette communication n'avait pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la commune du Château d’Oléron portant autorisation spéciale du maire pour engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal, en tant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
annexe transport vers le budget général.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 25TL00390, et un mémoire, non communiqué du 24 février 2026, la commune de Seix, représentée par Me Montazeau
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
résultant de son éviction du marché.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, dès le transfert à son profit de la compétence eau, de mettre son budget en accord avec les engagements pris par la commune d'Esparron-de-Verdon aux droits et devoirs de laquelle elle venait ; cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'équilibre du budget du CCAS de La Possession étant assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge de ce CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, appartenant à la direction du budget » et que son secrétariat « est assuré par la caisse centrale de réassurance ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / () La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de son règlement intérieur, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 8 février 2021 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
postes et de la distribution de la presse et géré sous son contrôle. () / L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques, avant son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La commune de Linguizzetta et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un mémoire, enregistré le 21 juin 2023 et produit par la commune de Lauris, n'a pas été communiqué. Un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023 et produit par Mme et M. H et Gérard B, Mme E F, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a sollicité, par le biais d’un courrier du 28 mai 2020 adressé au maire de la commune par son conseil, la communication des pièces ayant « en quelque sorte conduit à sa « mutation » en mairie », courrier
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, la commune de Lavernose-Lacasse soutient que la somme de 1 145 865 euros correspondant au reversement d'un excédent de fonctionnement du budget annexe " lotissement communal ", qu'elle
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