de communication par mail sous format numérique, du budget principal et budget annexe de l'Eau 2015 et 2016 de la commune de Frangy.

à son élection ; que, dans ce cas précis, Boris Z... ne pouvait pas représenter la commune, puisque l'action était intentée par des contribuables, précisément au nom de la commune, contre le maire et

par mail sous format numérique, et non consultation sur place comme proposé, du budget principal et budget annexe de l'Eau 2015 et 2016 de la commune.

B... a participé à la construction d'une nébuleuse d'entreprises sur le socle de Bygmalion, destinée à son ascension au sein de son propre parti, au détriment économique de celui-ci ; qu'il lui est encore

maire de Tresses à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le budget primitif, le budget supplémentaire, ainsi que les annexes et le compte administratif

X... habillant cette décision arbitraire dans son arrêté du 6 septembre 2012 sous des arguments fallacieux " de mauvaises relations qui sont notoirement établies entre le maire et son adjointe " sans aucunement

Le 21 décembre 2016, les enquêteurs ont requis du maire de la commune de St-Jean-de-Luz la communication de 9 procès-verbaux de délibération du conseil municipal, dont un daté du 31 mai 2013, par lequel

électroniques ouvert au public, a conclu le 18 février 2004 avec la société Budget Telecom, également opérateur de communications électroniques, un contrat cadre pour la mise à disposition de ses services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par courriel, de documents relatifs aux budgets de la commune, alors qu'il n'est proposé que la communication sous forme de photocopie : 1) les recettes et dépenses en 2015 ; 2) les recettes et dépenses

écrit du projet de budget communal ; qu'il est établi par ailleurs, par les témoignages de M... et N..., que les travaux sollicités par Thierry X..., pour lesquels le conseil municipal a accepté dans

STGL IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 800 820 417, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Assignée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F. sous la signature de son président, permettent de vérifier la régularité et les conditions de cette saisine, et c'est au prévenu, demandeur à l'exception, qu'il appartient le droit de démontrer l'inexactitude

le budget promotionnel et marketing ; l'annexe 3 de la convention prévoit ainsi un budget annuel de communication d'un montant de 15.000 euros, outre un budget additionnel de 15.000 euros pour 5.000 contrats

Il appartient à l'US[Adresse 1] débiteur de l'obligations de communiquer différentes pièces sous astreinte de démontrer qu'il s'est exécuté.

L'article 29.1 énumère les charges communes que le sous-locataire doit rembourser au locataire principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :