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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
S'agissant de la participation due en 2017 calculée sur les rémunérations versées aux salariés en 2016, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du droit de communication, la société Action Logement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
Cette réponse a été communiquée à la commune de Grande-Synthe. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'administration fiscale est compétente pour contrôler la participation des employeurs à la formation professionnelle continue versée par les employeurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Mme A, agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Mme C... a été employée, du 18 mars 2013 au 31 décembre 2018, par le centre communal d’action sociale de B... en qualité d’agent social non titulaire.
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
d’éléments obtenus auprès de son employeur ; - l’indemnité due par son ancien employeur au titre de la violation du statut protecteur n’est pas imposable au regard des dispositions de l’article 80 duodecies
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
décision de la directrice du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie du 13 août 2020 infligeant à la société calédonienne de services bancaires une pénalité administrative, l'état des sommes dues
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ", et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
D a été recruté en cette même qualité, par le même employeur, le 16 octobre 2008, après avoir été agréé le 27 mai 2008.
9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la contribution forfaitaire : - elle n'est pas due dès lors que l'employée ayant obtenu un titre de séjour valide à la date des décisions contestées, elle ne sera pas éloignée du territoire
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
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