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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par jugement n° 2101049 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03700_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent s'agissant d'une action en réparation de dommages subi par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire ; -

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

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5 537 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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