Il soutient que : - contrairement à ce que relève l’ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige par lequel un agent public sollicite l’indemnisation

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55% et a désigné Me Suchy. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi

A..., relatif au refus des autorités compétentes de faire procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France » à son père, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Il soutient que, si la Cour retenait la compétence des juridictions administratives, sa demande de condamnation devrait être satisfaite. II.

() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

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de la juridiction administrative () ".

() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Par un jugement n° 2302771 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de la demande de

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;