Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

exclusive du juge judiciaire, seul compétent pour connaître de la responsabilité d'actes non détachables d'une procédure judiciaire. 7.

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

dernière a déjà décliné sa compétence ; le litige relève de la compétence du juge judiciaire, en l'absence de tout contrat ; même si les négociations avaient été menées à leur terme, le contrat conclu

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

A à l'appui de sa demande ni ne vise la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant. 5.

Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'association école dynamique et a désigné Me Pellegrini en qualité de liquidateur

analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat.

Par une décision du 21 février 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

XIII, les engagements internationaux de la France et les principes généraux du droit et, d'autre part, les règles édictées par l'État dans l'exercice de ses compétences propres.

de son domaine privé ; l’objet de ce litige est différent du litige en cours devant la juridiction judiciaire ; - la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort pour connaître de

B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et

Si l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respecté, il ne constitue pas la base légale de l'arrêté en cause qui n'avait donc pas à le viser.