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337 résultats pour « comparution personnelle fixee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01983_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00939_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00622_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... est abusive et dilatoire et qu’elle a en tout état de cause été présentée en méconnaissance de l’obligation de comparution personnelle et ne peut donc avoir donné naissance à une décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02730_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04816_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03093_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03097_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01471_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01472_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03603_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02725_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01509_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - sa demande était recevable ; la règle de la comparution personnelle ne peut lui être opposée, dès lors que son application est impossible à Mayotte ; il est impossible de prendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01050_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01052_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00303_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05220_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle