AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943579ba5988459c4200e
25 mai 1976
25 mai 1976
PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE DISPOSE EN SON ARTICLE 45 QUE LE JUGE, EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE, EN FIXE LES
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Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94218
12 mars 2018
12 mars 2018
En conséquence afin de vérifier sur quelles cotisations portaient l'échéancier du 7 octobre 1999, il y a lieu d'ordonner la comparution personnelle des parties, étant relevé que si la CARMF a effectivement
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