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13 568 résultats pour « comparution personnelle fixee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943579ba5988459c4200e

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE DISPOSE EN SON ARTICLE 45 QUE LE JUGE, EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE, EN FIXE LES

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94218

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

En conséquence afin de vérifier sur quelles cotisations portaient l'échéancier du 7 octobre 1999, il y a lieu d'ordonner la comparution personnelle des parties, étant relevé que si la CARMF a effectivement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... et ordonné son maintien en détention ; "1°) alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée ne peut être refusée, si elle a déjà comparu moins de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[E] pour la date fixée. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

les règles de procédure sont fixées de manière spécifique par l'article 116 du même code ; que le 4 avril 2016, lors de leur interrogatoire de première comparution, MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Gérard Z..., qui avait demandé sa comparution personnelle, n'a pas comparu ; "aux motifs que par ordonnance du 28 décembre 2016, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants et de ses rapports avec M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47815cdc6046d473239e3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de Maître [N] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1307cdc6046d47dcdc03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de Maître [K] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur Philippe LECLERCQ, comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da14b2cdc6046d47dcf8ae

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de Maître [I] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [X], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b90dcdc6046d476ff0fa

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de Maître [I] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b8cbcdc6046d476feae5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de Maître [I] [E], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [B], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05515

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

T... a été déclaré coupable et condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche du 10 juin 2016 à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viols sur la personne de Mme J..., sa petite fille

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CC

cr

6137260dcd5801467742296c

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

dont la comparution, demandée par les parties, a été jugée utile à la manifestation de la vérité et ordonnée par la Cour ; qu en donnant lecture d une lettre de A.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1321cdc6046d47dcdd82

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de Maître [X] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [M] [P], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience

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CC

cr

6137264ecd5801467742487d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

la comparution personnelle de la personne mise en examen, rendue le 12 août 2003 par le président de la chambre de l'instruction, est dépourvue d'incidence sur la durée de ce nouveau délai ; D'où il

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf13ecdc6046d4727764a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

INTIMEE La Selarl Fides, prise en la personne de Maître [G] [V], en qualité de liquidateur de Maître [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01515

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de l'accusé a pu être fixée sur la période du 25 au 28 mai 2021, pour en déduire que la détention n'a pas dépassé une durée raisonnable, sans répondre au moyen du mémoire de l'exposant qui faisait valoir

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CC

soc

61372658cd58014677424d7d

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Z... et lui "avaient accepté de reporter la perception de leurs primes" ; que cependant, lors de la comparution personnelle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[V] à son adresse déclarée à Lisbonne aux fins de comparution à une audience fixée au 22 mai 2024, par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, mais que le pli

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