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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00451_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Babilotte délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00127_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre desquels
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
coopération intercommunale ne faisant pas application du présent article : au montant calculé conformément au 2° du présent V. / Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sept années d'expérience dans " la vente de prestation de conseil, la gestion de partenariat " étaient requises, ainsi que des compétences dans l'attribution des subventions et dans la connaissance des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la commune intéressée l'année précédant la révision ; / () / Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
/Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, comme il a été dit au point 10, les dispositions contestées n'ouvrent pas le droit au préfet de méconnaître les règles présidant à l'attribution des compétences relevant légalement des SDIS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la compétence d'attribution de la cour administrative d'appel de Paris : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'image animée que le ministre chargé du budget a procédé à l'appréciation des deux demandes d'agrément qui lui étaient soumises et a pris la décision litigieuse ; - il a, ce faisant, excédé les compétences
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est entachée d'incompétence de son signataire ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors que seul le Président de la République disposait de la délégation de compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique pose le principe d'une compétence générale des Etats fédérés et d'une compétence d'attribution de l'Etat fédéral.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
locaux () / Il comporte notamment, pour le territoire de compétence concerné : / 1° Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
son attribution de compensation ne pouvait être faite que dans le cadre des procédures de révision ; o la communauté de communes ne pouvait modifier de manière unilatérale son attribution de compensation
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