; (…) / 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B F D a, pour le compte de ses parents, M.

F, en qualité de conjoint de ressortissante française et lui a enjoint de délivrer un visa d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Ces faits constituent, alors même qu'ils ne traduisent pas une atteinte à la personne et que le comportement de M.

A B et à l'enfant C B des visas de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Cette réparation consiste à placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l'infraction ne s'était pas produite.

décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter

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décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Les éléments apportés par les requérants tenant à la situation personnelle de M.

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