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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En application des dispositions précitées peuvent être autorisées à être inscrites au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable les personnes qui, n'étant pas comptables agréés, justifient qu'au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
titre des années 2014 et 2015, pour un montant global de 63 326 euros ; 4°) d'enjoindre à l'administration de recalculer le revenu perçu au titre des années 2014 et 2015 sur la base des pièces comptables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
service a été expressément motivée, nonobstant l'absence de mention de l'article 7 de l'article 158 du code général des impôts, par l'absence de recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mise en demeure ; en tout état de cause, les tableaux qu'elle produit pour justifier son manque à gagner sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils ne sont ni signés ou certifiés par un comptable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. / Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’article 99 du présent code doivent être établis conformément à l’un des plans comptables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. ()
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle sa demande d’aménagement des épreuves de la session 2023 du concours de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les écritures comptables de cette société ne font état ni de loyers qui seraient dus à la SNC Cap Nord 5 ni d'aucun paiement à cette dernière ou à la société NPK Agro pour solde du crédit vendeur consenti
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
M. et Mme D... ajoutent que l’emprunt a été agréé par de nouvelles assemblées générales des 27 décembre 2013 et 26 décembre 2014, puis par toutes les assemblées d’approbation des comptes annuels intervenues
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
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