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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
et le compte de gestion de l'établissement.
1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014. () ". 4.
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Le compte de gestion définitif de l'année 2018 a arrêté le montant total des dépenses réelles de fonctionnement de la commune à une somme de 63 822 976 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
Enfin, s'agissant de l'objectif d'accomplissement des " fonctions propres " liées au contrôle des comptes de gestion, évalué comme partiellement atteint, Mme Karaoui se borne à faire valoir, sans davantage
4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a notamment relevé que des sommes provenant du compte de gestion et du compte affecté de la SCP Rocher-Dumas avaient été créditées sur les comptes bancaires
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Dans ces conditions, les comptes de gestion établis de 1978 à 1982 au nom de cette société ne sauraient établir que les sommes versées dans la masse commune provenaient en partie de la contribution de
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
l'association société nautique de Narbonne a fait un usage détourné de la procédure de résiliation à des fins de sanctions prévue par l'article 11.4 de la convention, dans le but de reprendre à son compte
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
faire droit à la demande de permis de construire déposée par la SARL Terralia Normandie, le maire d'Etretat a considéré que les pièces du dossier de demande de permis de construire ne prenaient pas en compte
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
intimée, cette dernière s'est fondée, pour établir le montant de la fiscalité reversée figurant dans son rapport d'observations définitives, sur les comptes de gestion approuvés par la commune d'Istres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
ORCA_23LY00559_20240308
ORCA_23NC01621_20240201
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
de virements opérés depuis son compte dit " de trésorerie " vers les " comptes de gestion " qu'il avait ouverts pour chacune de ses trois agences.
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