Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
1982, l'emplacement loué nu pouvait être aménagé par le concessionnaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette location est au bénéfice de l'amodiataire, moyennant le versement de frais de gestion au concessionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;/ 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mois à compter de la fin de la convention (), la SNCF accède, sans indemnité pour le concessionnaire, à la propriété des constructions, installations et aménagements réalisés sur l'emplacement concédé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ayant supprimé l'emplacement réservé en question.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application du 2° de l’article 261 D du code général des impôts, les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
se rémunère : / 1/ - Auprès des usagers et des utilisateurs des parcs de stationnement ; / 2/ - Auprès des utilisateurs des emplacements mis à disposition par le concessionnaire dans les parkings ; /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de défense contre l’incendie, ne pouvait être légalement opposé par la commune, qui n’a pas consulté le service départemental d’incendie et de secours ; – le motif tiré de ce que la création d’un emplacement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de défense contre l’incendie, ne pouvait être légalement opposé par la commune, qui n’a pas consulté le service départemental d’incendie et de secours ; – le motif tiré de ce que la création d’un emplacement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la voirie. / Le concessionnaire devra accepter dans les lieux qu’il occupe tous travaux ou poses de canalisations ordonnés par la REMINCA.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le tribunal, l'offre de l'attributaire sur le sous-critère de la qualité du projet d'exploitation, est supérieure à celles de la société Les Halles du Marché Couvert dès lors qu'elle réserve les emplacements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ce permis d'aménager modificatif ; - ce permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme en l'absence de motivation de la prescription qu'il contient relative à l'emplacement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de détermination possible du droit à indemnisation du délégataire dont le contrat a été résilié avant son terme ; le seul élément à prendre en compte est la réparation du préjudice subi par le concessionnaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A cet égard, lorsqu'une concession de famille a été conclue, est présumée l'intention de son titulaire fondateur que soient recueillis dans le caveau familial, outre le corps du concessionnaire, ceux de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Invoquant le préjudice qu'elle aurait subi, consécutif à la construction d'un ascenseur occultant une partie de sa vitrine par la société Interparking France, concessionnaire de l'exploitation et de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
versé par le concédant à l'issue de la concession corresponde aux pertes réellement subies par le concessionnaire au-delà de 60 millions d'euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, le plan local d'urbanisme comporte un emplacement réservé n° 44 portant sur l'aménagement d'une voie pour l'accès des pompiers le long de la limite sud du terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La notice du projet localise cet emplacement à l'entrée de la construction, au rez-de-chaussée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
secteur classé en zone A du plan local d'urbanisme et dans un cadre naturel préservé resté dans une large mesure à l'état agricole et viticole et ne supportant que quelques constructions, sur un emplacement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des voies publiques et de la route départementale n'y est pas spécifié, un autre des plans annexés permet d'identifier cet emplacement qui ne saurait, au demeurant, être ignoré des requérants.
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