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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
autorisé en France.
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ".
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
a autorisé la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Paris dans la zone " Paris intermédiaire " ; 4°) d'annuler
DCA_22PA04346_20230626
sur les couches métropolitaines, par les radios Chante France et Melody, autorisées au sein de l'allotissement de " Paris étendu " et par A Bonheur 100% Chansons françaises, autorisée à émettre dans les
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
Pour apprécier la réalité d'un tel motif économique, lorsque la demande d'autorisation de licenciement est présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de
DCA_21PA00564_20221118
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
En second lieu, d’une part, si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00569_20240723
23 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
Par arrêté du 4 avril 2018, le préfet de l'Hérault a refusé d'autoriser la société Ferme éolienne de Lespignan à exploiter à Lespignan un parc éolien comportant cinq éoliennes d'une hauteur de 99,5 mètres
DCA_22TL21220_20240130
Bentolila, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties (…) sont mis en mesure
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
D'une part, s'agissant des frais de construction du parc autorisé, il résulte de l'instruction et notamment des éléments actualisés fournis le 21 mars 2020 par la pétitionnaire que le montant de ces frais
5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
ne l'a pas autorisée à soutenir sa thèse, d'enjoindre à l'université d'Evry ou à l'université Paris-Saclay de l'autoriser à soutenir sa thèse ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de mettre à la
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M.
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Par un courrier du 17 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale
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