CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que la publication de l'arrêté du 20 janvier 2006 et des délibérations du 20 avril 2006 et du 21 novembre 2006 est justifiée ; - les conclusions
3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
portant refus de délivrance d'un titre de séjour et rejeté le surplus de ses conclusions comme tardives.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03639_20230929
29 septembre 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la demande de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
Par un jugement du 3 mars 2022, le tribunal a rejeté ces dernières conclusions comme tardives pour avoir été présentées au-delà du délai d'un an dont disposait Mme A, en l'absence de notification de voies
Juge des référés
ORCA_24NT01644_20240902
2 septembre 2024
Dans ces conditions, ces conclusions étaient tardives et, par suite, irrecevables. 5.
1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
C'est, par suite, à bon droit que le service l'a rejetée en ne retenant aucun événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation et que le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions
5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
B sont irrecevables ; - une carte de séjour " salarié " devait lui être délivrée ; - les conclusions du préfet tendant à l'annulation totale du jugement sont tardives et irrecevables.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions de la commune de Marck-en-Calaisis sont irrecevables car tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_26LY00963_20260422
22 avril 2026
A la date d’enregistrement au greffe de la cour le 7 avril 2026 des conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
, qui ne sont pas dirigées contre les appelants principaux et constituent des conclusions d'appel principal tardives à l'encontre du jugement du 24 juin 2021 qui lui a été notifié le 2 juillet 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses conclusions
DCA_21BX02561_20230406
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
dirigées contre l’arrêté du 20 juin 2022, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que ces conclusions étaient tardives et donc irrecevables ; en effet, alors que le délai de recours expirait
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
donc comme des conclusions d'appel principal, tardives, et par suite irrecevables comme telles.
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
n'étaient pas tardives.
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
Alors que la commune était partie en première instance, A conclusions doivent être regardées comme des conclusions à fin d'appel principal.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux devant le tribunal et en ce que la contestation en appel du rejet des conclusions indemnitaires est tardive ; - au titre de l'effet dévolutif
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que : c'est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions comme tardives à hauteur de 24 855,80 euros, alors que le comptable a reconnu, par un courrier électronique du 21 juin 2021
4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2021 ne sont pas recevables en ce qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; - les mêmes conclusions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
Dès lors, ces conclusions ne constituent ni des conclusions à fin d'appel incident, ni à fin d'appel provoqué mais uniquement des conclusions à fin d'appel principal.
Page 1 sur 420