Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Toulouse a prononcé

Ainsi qu'il a été dit au point 10, bien que prononcée pour des agissements commis en dehors du service, la condamnation pénale de M.

de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation de ses fonctions de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation.

A, ont détenu la propriété de ces constructions pendant toute la durée du bail emphytéotique.

Par un jugement n° 1805326 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme C, veuve A, à payer trois amendes de 1 000 euros ainsi que les frais d'établissement des procès-verbaux

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros en réparation du préjudice causé par les conditions indignes dans lesquelles il a été incarcéré

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

elle-même annulé l'extension de l'expertise judiciaire est devenu définitif ; - cette expertise a pu régulièrement porter sur la partie agence du projet, ce qui a d'ailleurs été demandé par l'OPH Deux

A...

La réception des ouvrages a été prononcée le 31 août 2005 avec effet au 5 juillet 2005.

Le SDIS du Nord n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 février 2022.

N K demande la condamnation de M.

A, employé en tant que sapeur-pompier volontaire par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) depuis 2011, a été condamné le 13 juillet 2018 par le tribunal de grande instance

) l'a suspendu de ses fonctions à compter du 10 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, la décision du 8 avril 2022 par laquelle la même autorité a prolongé sa

Par un jugement n° 1701838, 1801661 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à payer à M.

Un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, a été présenté pour M.

Par deux requêtes distinctes, Mme A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler cet arrêté et, d'autre part, de condamner le CASVP à lui verser la somme globale de 16 519,40 euros

Par décision du 22 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SDIS du Nord à verser au centre hospitalier de Douai la somme réclamée au même titre.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. II.