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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04352_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse identifiée dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse identifiée dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
résulte de l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1902171,1902172 du 22 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; 2°) à titre principal, de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse identifiée dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ressort des pièces du dossier qu'elle faisait partie d'une série contentieuse dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04353_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ressort des pièces du dossier qu'elle faisait partie d'une série contentieuse dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04465_20250213
13 février 2025
13 février 2025
résulte de l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04470_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ressort des pièces du dossier qu'elle faisait partie d'une série contentieuse dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'EPS du fait de l'engagement de poursuites disciplinaires. 4. En dernier lieu, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C peut prétendre à l'indemnisation de cette somme sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État, laquelle est d'ordre public, s'il a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le ministre soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, du fait de son imprécision, en ce qu'elle ne précisait pas la période au titre de laquelle la responsabilité de l'Etat
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un jugement n°2002469 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des participations financières visées par les dispositions en cause, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, il en résulte que la demande de la société Magnum Immobilière tendant à la condamnation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prononce pas sur la réalité des efforts de reclassement ; la procédure suivie était irrégulière ; les membres du comité social et économique n’ont pas été convoqués ; la consultation du comité a été faussée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa santé et à un refuge dans l'alcool à l'origine de sa condamnation ; la faute du centre hospitalier interdit à ce dernier de lui reprocher une condamnation dans un autre département pour des faits sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- M. et Mme D disposant de l'action en répétition instituée à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, l'exception de recours parallèle rendait irrecevables leurs conclusions tendant à sa condamnation
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