titulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de certains marchés publics.

et de contrariété de motifs en ce qu'il n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations en ce qui concerne l'absence de communication de l'annexe 3 ; - l'évaluation de sa manière de servir

Sur les conditions de résiliation du marché : 2.

9 août 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté en totalité, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de Crozet a délivré à la société

de poser 25 jours de congés sans solde, représentant une perte financière de 7 000 euros ; elle va être contrainte de solliciter un temps partiel à hauteur de 80%, représentant une perte de traitement

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

Par le présent recours " en règlement de juges ", la société ACS Production demande que soit déclaré nul et non avenu l'arrêt n° 20TL04030 du 22 novembre 2022 par lequel, à sa demande, la cour administrative

de l'arrêté contesté tiré de difficultés d'écoute, de communication et de dialogue, d'entrave à une collaboration de travail et d'absence de confiance envers les institutions ; en considérant ce motif

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient

reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais du régime de la maladie contractée

liées au service pour évaluer la manière de servir de l’agent, alors que seule la réelle manière de servir de l’agent doit être prise en compte selon la réglementation ; en ajoutant des conditions non

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Pays-Fort est classé en zone défavorisée depuis 1976 et qu'aucun événement n'a modifié les contraintes topographiques, géographiques,

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

et non à sa régularité.

En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient

méconnaît l'autorité de la chose jugée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2008 ; - le jugement attaqué est en contrariété avec cet arrêt ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article

Il a été placé en congé de longue maladie non imputable au service du 26 décembre 2012 au 25 décembre 2015.