Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
contentieux, l'annulation du permis initial, ne suffit pas à ce que leur droit de former un recours contre cette seule autorisation modificative soit regardé comme ayant été mis en œuvre dans des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
imposés, de sa demande d’avancement de grade, d’attente du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses conditions de travail abusives.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
titre de dommages et intérêts pour maintien d'une situation de précarité de façon abusive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A : En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la commune de Melun a recouru abusivement à des contrats à durée déterminée et a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute résultant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
ainsi que les demandes présentées à titre reconventionnel par les compagnies d'assurances et tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur payer une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01025_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision du 3 décembre 2024 le préfet du Gard a refusé d’enregistrer cette demande de titre de séjour au motif de son caractère « abusif ou dilatoire ». M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que l'amende pour recours abusive est justifiée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Sur la responsabilité de l'Assemblée nationale : En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service, d’un congé our maternité ou our ado tion, d’un congé
Source officiellePage 1 sur 70