Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dans les conditions du 4 de l'article 2. () 35.4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de non-opposition à une déclaration préalable ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B pour négocier et signer l'accord ; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de validité de cet acte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 8 des conditions générales de vente permet l’annulation d’une heure de cours de conduite réservée, le compte personnel de l’élève étant alors recrédité, à la condition toutefois que cette annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au regard de la validité du nouveau bail commercial, et, d'autre part, estimé qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur la validité du bail commercial initial ; - la rétractation de Mme D ne
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer ainsi qu'à ses enfants mineurs C B et F G des visas d'entrée et de long séjour, en qualité de membre de famille d'un citoyen non
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
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