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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00086_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résulte des dispositions citées au point précédent qu'un étranger demandeur d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " doit établir par tous moyens qu'il est en mesure de satisfaire à la condition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les certificats médicaux établis par son psychiatre et dont se prévaut Mme B... comportent des indications générales et non assorties des précisions suffisantes pour permettre de tenir pour établi que
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2021, 29 avril 2022 et 5 septembre 2022, la société Ferme éolienne de la Lichère, représentée par Me Elfassi, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des conditions régulières ; les membres du CSE ont disposé d'une information suffisante pour se prononcer ; l'employeur est le seul débiteur de l'obligation de fournir à l'expert les documents demandés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
en zone urbaine et que l'appréciation de cette suffisance des réseaux devait se faire au regard de la situation des parcelles et non des projets prévus pour celles-ci.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans ces conditions, et faute de justificatifs suffisants, la SARL E...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - les requérants n’ont pas d’intérêt à agir ; - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'existence pérennes ni d'une intégration suffisamment caractérisée dans la société française ni d'une " connaissance suffisante des valeurs de la République française ". 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
, a suffisamment motivé sa décision ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'inspectrice du travail n'a pas considéré comme non fautif son refus opposé à la décision de changement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à établir le caractère suffisant des bénéfices retirés par l'intéressé de son activité commerciale à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, le projet de PLU était dans un état suffisamment avancé à la date de l'arrêté contesté pour justifier le prononcé d'un sursis à statuer au regard du projet de PADD. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, M. E justifie d'un intérêt pour agir suffisant. 5.
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