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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 18 juin 2018, il a adressé au ministre des armées une réclamation indemnitaire préalable reçue le 19 juin, en sollicitant la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00780_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'existence ; * à leur fille E F, des sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de 5 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01129_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour juger que le préjudice tenant aux troubles dans les conditions d’existence dont il entendait obtenir réparation n’était pas établi, les premiers juges ont relevé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00657_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

mari ; - les troubles dans les conditions d'existence constituent un chef de préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire visant à indemniser la perte de la qualité de vie, les troubles dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03998_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04019_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence : 2.

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