AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 18 juin 2018, il a adressé au ministre des armées une réclamation indemnitaire préalable reçue le 19 juin, en sollicitant la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
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6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
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