Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B en lui transmettant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et aux conditions de rémunération ; - ces trois propositions étaient fermes et précises dès lors que les entretiens avaient pour seule
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
adjoint au chef de bureau du droit de l’économie des entreprises de la direction des affaires civiles et du sceau ou sur un poste au moins équivalent au sein de cette direction, présentant les mêmes conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'adéquation entre la qualification, les diplômes ou titres du requérant et les caractéristiques du poste auquel il postule, un critère d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour sollicité ; - la condition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité accessoire envisagée, informations constituant des éléments substantiels nécessaires à l'examen de la compatibilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
montant de 39 707,26 euros correspondant, au titre de la période de janvier 2016 à mai 2020, à l'absence de perception de la majoration de traitement prévue par la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02977_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
motifs sur lesquels le ministre s'est fondé pour confirmer la décision du préfet est illégal dans la mesure où, d'une part, son profil professionnel est en adéquation avec le poste, d'autre part, les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 8251-3 du même code, la durée et les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
demande écrite qui comprend les informations suivantes : / 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; / 2° Nature, durée, périodicité et conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Non satisfait de la réponse du 17 mai 2023, par laquelle le maire, tout en précisant la durée de la convention ainsi que les conditions de rémunération du cabinet Selas Seban et Associés, n'a toutefois
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
écrite qui comprend les informations suivantes :1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de rémunération exigées alors que l'imprimé qu'il a fourni en 2018 indique une rémunération respectant les conditions fixées à l'époque ; en application du jugement du 3 octobre 2018, le préfet devait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, comprennent les conditions relatives aux rémunérations et aux pensions fixées par un contrat de travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
comprend au moins les informations suivantes : / 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; / 2° Nature, durée, périodicité et conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
quelles que soient les unités ; / - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ; / - le caractère payant ou non du devis ; / - le cas échéant, toute autre condition
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01835_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
requises pour assurer ses missions, cette nouvelle affectation, au regard de son grade et de sa spécialité, n'a eu de conséquences ni sur son statut et les droits qui y sont attachés et notamment ses conditions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'application combinée des articles 25 et 37 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, la rémunération versée aux agents
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, surveillant au centre pénitentiaire de Béziers, alors en congé de longue maladie a été convoqué à une expertise chez un médecin agréé le 30 mars 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03319_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions
Source officiellePage 1 sur 542