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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
condamner la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité du refus de renouveler son affiliation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 novembre 2020 et le 15 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à sa mise hors de cause.
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
A pouvait être regardé comme affilié au régime de sécurité sociale belge.
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 080,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, en réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
DCA_22NC01809_20250522
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
en vertu des dispositions de l'article 15 de la même loi et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. 6.
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2019, la commune de Carcassonne représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
DCA_21BX00963_20230523
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à un certain seuil, d'être affiliés
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
assujetti aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat De Ruyter ; - les premiers juges lui demandent une preuve négative d'absence d'affiliation
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Il vise, à cet égard, l’article D. 4123-2 du code de la défense, qui prévoit que les militaires sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à l’exception de ceux affiliés au fonds de prévoyance de l
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
B, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Ségur-les-Villas une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.
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