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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

14 971 résultats pour « conformité des produits »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L557-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

, le rappel ou le retrait de tous les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes

Article L641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

de conformité.

Article Annexe 311-1.B

—

CONFORMITE AU TYPE SUR LA BASE DE LA VERIFICATION DU PRODUIT (module F) 1.

Article R557-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité.

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes.

Article L557-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code de l'environnement

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31.

Article 18

—

Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1

Article Annexe 2

—

Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 2.

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée ; 5°

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité.

Article L653-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments.

Article D412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

été mis en conformité.

Article L557-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

Article Annexe

—

LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT

Article 24

—

Vérification qualitative des matériaux et produits. - Essais et épreuves 24.1. La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du marché peut être établie :

Article R224-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Procédure d'évaluation de la conformité des produits I. - Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, III

Article L329-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

III. - Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l'ensemble des actes.

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit.

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