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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des opérations de production, de gestion du stockage, de contrôle de qualité des fournisseurs locaux et de contrôle de la conformité de la marchandise à l'embarquement, avant expédition, fonctions pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des opérations de production, de gestion du stockage, de contrôle de qualité des fournisseurs locaux et de contrôle de la conformité de la marchandise à l'embarquement, avant expédition, fonctions pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
20 juin 2019 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un montant de 261 243,56 euros, au titre d'une pénalité financière pour non-conformité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lui a intentionnellement dissimulé des éléments déterminants à la signature des contrats de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
lui a intentionnellement dissimulé des éléments déterminants à la signature des contrats de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
livraison et de rendre compte de toute anomalie et engagent sa responsabilité en ce qui concerne la ponctualité de la préparation, ainsi que la conformité des marchandises et produits livrés, sauf s'agissant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
IV de l'article L. 441-6 de ce même code :" Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
nullité dès lors que FranceAgriMer a intentionnellement omis de lui communiquer des informations déterminantes telles que l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
livraison et de rendre compte de toute anomalie et engagent sa responsabilité en ce qui concerne la ponctualité de la préparation ainsi que la conformité des marchandises et produits livrés, sauf s'agissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des marchandises ou de prestation des services ; / iv) lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - ni les articles 66, 67 et 68 du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition vers l'Union européenne d'un lot de marchandises ayant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, comprenant cinq pistes de ravitaillement et 550 m d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
les décisions du 26 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant, d'une part, ses recours gracieux et hiérarchique et d'autre part, sa demande de réexpédition de cette marchandise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
fabriquées en Chine, afin de vérifier la conformité de la production aux échantillons qu’elle lui avait fournis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Leclerc route de Bayonne à Orthez, a sollicité le 14 juin 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le déplacement et l'extension d'un point de retrait de marchandises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m² et d'un point permanent de retrait des marchandises
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
lequel le maire de la commune de Quiberon (Morbihan) a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin Super U et la création d'un point de retrait des marchandises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ainsi, même en tenant compte des justificatifs produits et des dons aux banques alimentaires effectuées par ailleurs par la société, de même que des retours de marchandises non conformes, le service vérificateur
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